1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à tout achat de billets ou produits auprès de l’Orchestre de Chambre de Lausanne (ci-après OCL).
Le client, tel que défini à l’article 2, est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre le client et l’OCL, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat de billets et produits en ligne ou à la billetterie.
La confirmation de la commande conclut le contrat et vaut acceptation complète des CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte les règles de sécurité et d’accès à la salle ou au lieu de représentation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat du billet. L’OCL se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
2. DÉFINITIONS
Tous les termes définis ci-après, sont utilisés comme suit :
“Conditions Générales de Vente ” (ou CGV) : conditions générales qui ont pour but de définir les conditions d’achat et d’utilisation des billets et autres produits.
“Abonnement” : ensemble de billets fournis lors de la conclusion d’un abonnement à une série de concerts de l’OCL.
“Billet” : titre d’accès permettant d’assister à une représentation dont la billetterie est tenue par l’OCL, quel que soit son mode d’achat, de délivrance et son support.
“Produit” : tout objet pouvant être acheté auprès de l’OCL qui n’est pas un billet d’entrée. Les frais d’envoi ne sont pas inclus dans le prix des produits.
“Salle” : tout lieu où se déroulent les représentations. L’adresse figure sur le billet ainsi que dans les programmes imprimés.
“Représentation” : tout concert, spectacle, animation ou manifestation dont les billets d’entrée peuvent être achetés directement auprès de l’OCL.
“Client” : toute personne, physique ou morale, effectuant un achat ou une réservation de billet ou de produit auprès de l’OCL, et ayant accepté les CGV.
3. CONDITIONS D’ACHAT
3.1 – Modalités d’achat
Le client choisit en ligne ou à la billetterie les abonnements, billets ou produits, le tarif, la date et l’heure de la représentation, ainsi que le siège si disponible. Pour les concerts en placement libre, le choix du siège n’est pas possible. Le client sélectionne aussi le mode de réception des billets et produits.
L’OCL se réserve le droit de modifier l’attribution d’un fauteuil sans que cela ne donne droit à un remboursement.
3.2 – Acceptation des CGV
En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV, que ce soit par téléphone, par écrit ou en ligne
3.3 – Paiement
Le paiement à la billetterie s’effectue en espèce (Francs suisses uniquement) par carte bancaire (Visa/Mastercard) ou virement postal.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (Visa ou Mastercard), ou Twint. La sécurité des paiements est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de Adyen, qui crypte et sécurise les informations confidentielles.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction de réservation et d’achat est automatiquement annulée.
Toute réservation et tout achat est ferme et définitif : aucune annulation ou modification ne sera possible une fois le paiement confirmé.
3.4 – Réservation
Une réservation peut être effectuée par téléphone ou par écrit. Dans ce cas, le paiement doit être effectué dans les dix (10) jours ouvrables, mais au plus tard quarante-huit (48) heures avant la représentation concernée. A défaut de paiement en temps utile, l’OCL se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis.
Les réservations impayées n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’annulation au moins quarante-huit (48) heures avant la représentation concernée sont facturées au client.
4. BILLETS
4.1 – Restrictions d’utilisation du billet
Le billet est valable exclusivement pour la date et l’horaire qu’il mentionne. Il ne peut en aucun cas être repris, échangé ou remboursé, sous réserve des conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.
L’OCL se réserve le droit de solliciter la production d’une pièce justificative pour les tarifs réduits.
Aucun duplicata de billet ne sera délivré, même en cas de perte, de vol, d’oubli ou de tout autre évènement.
4.2 – Prix des billets
Le prix des billets est indiqué et payable en francs suisses uniquement. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
4.3 – Délivrance des billets
Les abonnements sont envoyés gratuitement à domicile en courrier standard (B) après réception du paiement. Ils peuvent être retirés à la billetterie de l’OCL ou envoyés par courrier recommandé sur demande téléphonique et après réception du courrier de confirmation (par voie électronique ou postale).
Les billets réservés et payés sont mis à disposition du client à la caisse de la salle où se déroule la représentation. Les billets peuvent également être retirés à notre billetterie durant les horaires d’ouverture habituels.
L’envoi des billets à domicile n’est valable que pour la Suisse et soumis aux frais d’expédition suivants :
- Courrier A (prioritaire) CHF 5.-
- Courrier recommandé CHF 10.-
5. ANNULATION – REMBOURSEMENT
Tout achat est définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le client. Les billets ne peuvent en aucun cas être repris ou remboursés, même en cas de perte, de vol ou d’oubli lors de la représentation.
L’OCL pourra être amené à restreindre ou à annuler l’accès à la salle. Cas échéant, le client devra adresser une demande de remboursement par écrit, accompagnée des billets non consommés, ceci dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de validité. Aucune demande de remboursement ne sera prise en considération au-delà de ce délai.
Si la restriction d’accès est liée à une décision des Autorités Publiques ou à un cas de force majeure, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
Aucun remboursement ne sera effectué sur place. Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard ou d’impossibilité d’accès au lieu de concert liés au retard du client ou en cas de retard imputable à l’exploitation de la salle.
L’OCL ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant l’accès à la salle, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, telles que des conditions météorologiques défavorables ou une décision des Autorités Publiques.
Dans le cas où les autorités sanitaires de la Confédération Suisse imposent la fermeture totale des lieux de culture, l’OCL remboursera l’intégralité des frais engagés par ses clients.
6. CONDITIONS D’ACCÈS A LA SALLE
6.1 – Accueil et modalités lors du concert
En cas de présentation au-delà de l’heure indiquée sur le billet, les clients retardataires n’entreront qu’à un moment opportun et les places numérotées ne sont plus garanties.
Les personnes à mobilité réduite sont invitées à se présenter au service d’accueil.
Un chien-guide peut être toléré dans la salle. Le client détenteur de chien doit préalablement procéder à une demande écrite à la billetterie de l’OCL.
6.2 – Contrôle des billets
Seuls les billets thermiques et e-billets dématérialisés originaux sont valables pour accéder à la salle.
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du lieu de représentation. La présentation du justificatif du tarif réduit (si applicable) peut être exigée.
Le billet ne peut être revendu. A ce titre, l’OCL se réserve le droit de refuser l’accès à la salle à tout détenteur d’un billet acquis de façon illicite.
7. RESPONSABILITÉ
L’accès à la salle est sous la seule responsabilité du client. L’OCL n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le client, ni des pertes financières, de données ou autres préjudices immatériels.
L’OCL ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des CGV est imputable (i) au client, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux CGV ou (iii) à un cas de force majeure.
L’OCL n’est pas en mesure de garantir au client que la salle ou le fauteuil choisi répondra exactement à ses attentes, ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site Internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, réparation ou cas de force majeure. L’OCL n’est pas responsable des pertes ou dommages liés à l’accès au site, au réseau Internet, aux moyens de communication ou à tout événement échappant à son contrôle.
La responsabilité de l’OCL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
L’OCL ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du site Internet et/ou du service de billetterie en ligne par le client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’OCL serait recherchée en raison d’un manquement du client à l’une quelconque des stipulations des CGV, l’OCL pourra appeler le client en garantie.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Internet ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images et tout autre contenu mis à disposition par l’OCL) sont la propriété de l’OCL.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour traiter les commandes et fournir ses services, l’OCL collecte certaines données personnelles lors de l’inscription ou de l’achat de billets/produits. Les informations obligatoires doivent être fournies, sinon la commande ne pourra pas être traitée ni les services fournis, notamment en cas de modification ou d’annulation d’une représentation.
Nous traitons vos données personnelles conformément à la législation applicable. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité [lien].
10. DIVERS
10.1 – Archivage électronique des contrats et conventions
L’OCL pourra archiver les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de l’OCL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec l’OCL par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
10.2 – Modifications, rectifications
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Seules les CGV en vigueur au moment de la commande font foi.
10.3 – Droit applicable – Litiges
En cas de réclamation, le client peut s’adresser à la billetterie de l’OCL.
Dans le cas où une solution amiable ne serait pas trouvée, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
Ce contrat est exclusivement soumis au droit du pays où opère l’OCL. La juridiction compétente sera déterminée au regard du domicile de l’OCL.
© Orchestre de Chambre de Lausanne, septembre 2025.